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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-4, r. 3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie
Article 4
Versions de la disposition
4. Le répondant en exécution de travaux de construction doit, à moins d’en être dispensé en vertu de la section VI, consacrer au moins 16 heures à des activités de formation continue par période de référence de 2 ans, réparties selon les paramètres prévus à la présente section. Au nombre de ces 16 heures, le répondant doit consacrer au moins 8 heures à des activités de formation continue liées aux connaissances requises en exécution de travaux de construction.
Cependant, malgré le premier alinéa, le répondant en exécution de travaux de construction responsable à la fois de sous-catégories de chauffage et de la sous-catégorie de plomberie doit consacrer au moins 24 heures à des activités de formation continue par période de référence de 2 ans. Au nombre de ces 24 heures, au moins 16 heures doivent être consacrées à des activités de formation continue liées aux connaissances requises en exécution de travaux de construction, soit 8 heures liées aux sous-catégories de chauffage et 8 heures liées à la sous-catégorie de plomberie.
En vig.: 2022-04-01
4. Le répondant en exécution de travaux de construction doit, à moins d’en être dispensé en vertu de la section VI, consacrer au moins 16 heures à des activités de formation continue par période de référence de 2 ans, réparties selon les paramètres prévus à la présente section. Au nombre de ces 16 heures, le répondant doit consacrer au moins 8 heures à des activités de formation continue liées aux connaissances requises en exécution de travaux de construction.
Cependant, malgré le premier alinéa, le répondant en exécution de travaux de construction responsable à la fois de sous-catégories de chauffage et de la sous-catégorie de plomberie doit consacrer au moins 24 heures à des activités de formation continue par période de référence de 2 ans. Au nombre de ces 24 heures, au moins 16 heures doivent être consacrées à des activités de formation continue liées aux connaissances requises en exécution de travaux de construction, soit 8 heures liées aux sous-catégories de chauffage et 8 heures liées à la sous-catégorie de plomberie.
